À partir du 12 août 2026, les entreprises qui mettent des emballages sur le marché de l’UE seront confrontées à des règles plus strictes concernant, entre autres, la recyclabilité, la réutilisabilité, l’étiquetage et la gestion des déchets. Ces règles ne se limitent pas aux exigences techniques relatives aux produits, mais elles auront un impact direct sur les choix de conception, la politique d’achats, la structure de la chaîne d’approvisionnement ainsi que sur les accords contractuels avec les fournisseurs et les clients.

Le nouveau cadre réglementaire est fixé dans le Packaging and Packaging Waste Regulation (Règlement (UE) 2025/40 ou PPWR), qui remplace l’ancienne Packaging and Packaging Waste Directive. Contrairement à l’ancienne directive, la PPWR, en tant que réglementation, est directement applicable dans tous les États membres de l’UE, de sorte qu’aucune transposition en droit national n’est requise.

La PPWR est déjà entré en vigueur le 11 février 2025 et sera applicable de manière progressive dans les années à venir, les premières obligations matérielles s’appliquant à partir du 12 août 2026. Les conséquences vont au delà de la simple conformité des produits et touchent également à la gouvernance interne et aux obligations de reporting.

1. Objet et champ d’application de la PPWR

Les objectifs principaux de la PPWR sont notamment d’accroître l’utilisation sûre de plastiques recyclés dans les emballages et de garantir que tous les emballages mis sur le marché de l’UE soient recyclables à hauteur d’au moins 70% de manière économiquement viable d’ici 2030. Pour atteindre ces objectifs, la PPWR prévoit des mesures telles que la réduction de la quantité d’emballages et de déchets d’emballages, ainsi que la diminution de l’utilisation de matières premières vierges dans les emballages. L’UE entend ainsi, avec la PPWR, franchir une étape importante vers l’édification d’une Europe climatiquement neutre d’ici 2050.

La PPWR adopte une approche clairement axée sur la chaîne de valeur: chaque acteur qui met sur le marché de l’UE des emballages ou des produits emballés, qui les utilise ou les distribue, doit identifier correctement son rôle dans la chaîne et respecter les obligations qui s’y rattachent.

Les règles s’appliquent à l’ensemble du cycle de vie de tous les emballages mis sur le marché de l’UE, quel que soit le matériau utilisé ou le type d’emballage, ainsi qu’à tous les déchets d’emballages, quel que soit l’endroit où ils sont produits. La notion d’« emballage » est interprétée de manière large et tend ainsi à couvrir tout article, quel que soit le matériau dont il est constitué, destiné à être utilisé par un opérateur économique pour contenir, protéger, permettre la manipulation, acheminer ou présenter un produit à un autre opérateur économique ou à un utilisateur final. Pour certaines obligations, la PPWR prévoit des exceptions explicites, par exemple pour les emballages utilisés pour le transport de marchandises dangereuses ou certains emballages sensibles au contact de dispositifs médicaux.

Les opérateurs économiques s’entendent des fabricants, importateurs, fournisseurs et distributeurs. Selon ses activités, une même organisation peut assumer plusieurs rôles dans la chaîne d’emballage, chaque rôle emportant des obligations spécifiques distinctes.

La PPWR impose également des tâches et responsabilités aux différents États membres de l’UE, telles que la collecte de données relatives aux emballages, à la réutilisation et au recyclage, ainsi que la mise en place de registres de producteurs. En outre, les États membres doivent, au plus tard le 12 février 2027, instaurer leur régime de sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives », le montant des amendes administratives devant encore être précisé.

2. Obligations des opérateurs économiques

La PPWR introduit en premier lieu une série d’exigences relatives à la conception et aux matériaux auxquels les emballages et les produits emballés mis sur le marché de l’UE doivent se conformer:

• Design for recycling: les emballages doivent être conçus en ayant pour objectif leur recyclage. À partir de 2030, seuls seront autorisés les emballages présentant un taux de recyclabilité de catégorie A (au moins 95 % recyclable), B (au moins 80 %) ou C (au moins 70 %). À partir de 2038, la catégorie C disparaîtra.
• Emballages recyclés: pour les emballages en plastique, des pourcentages minimaux de matière recyclée sont imposés, issus de déchets collectés et recyclés conformément aux normes de l’UE.
• Réduction des espaces vides et du volume des emballages: le volume d’emballage excessif ainsi que les emballages et espaces vides inutiles doivent être limités à ce qui est strictement nécessaire pour en garantir la fonctionnalité.
• Emballages réutilisables: certains secteurs, tels que l’horeca, se voient imposer des objectifs concrets en matière de réutilisation et d’emballages rechargeables.
• Substances préoccupantes: certaines substances préoccupantes dans les emballages sont interdites ou doivent être strictement limitées, comme les PFAS au‑delà de certains seuils.

Pour chaque type d’emballage, le fabricant doit effectuer une évaluation de conformité et établir une déclaration de conformité ainsi qu’une documentation technique. Cette procédure et cette documentation doivent démontrer que l’emballage répond bien aux exigences légales.

La PPWR introduit également un système d’étiquetage harmonisé à l’échelle de l’UE. Une étiquette uniforme doit aider les consommateurs à trier correctement les matériaux d’emballage. L’étiquette doit fournir des informations sur la composition matérielle de l’emballage, notamment au moyen de pictogrammes, et tenir compte des exigences d’accessibilité pour les personnes porteuses d’un handicap. L’opérateur économique responsable veille ainsi à ce que l’étiquette soit apposée sur l’emballage de manière visible, lisible et durable, de sorte qu’elle ne puisse pas être facilement retirée ou endommagée lors du transport, du stockage ou de l’utilisation.

3. Responsabilité élargie des producteurs 

Outre les obligations générales pesant sur les opérateurs économiques, la PPWR prévoit un système de responsabilité élargie des producteurs (EPR). Non seulement les fabricants, mais aussi les importateurs et les distributeurs peuvent, le cas échéant, être considérés comme des « producteurs ». Il est donc recommandé d’examiner attentivement, pour chaque type d’emballage et pour chaque marché sur lequel celui-ci est mis en circulation, quelle partie est qualifiée de producteur et doit, par conséquent, se conformer aux obligations qui en découlent.

Une partie qualifiée de producteur est tenue de s’enregistrer dans le registre des producteurs de chaque État membre dans lequel elle met pour la première fois des emballages ou des produits emballés sur le marché. En outre, il incombe au producteur de financer et d’organiser la phase de fin de vie des emballages concernés, y compris la collecte, le tri et le traitement des déchets d’emballages, conformément au principe du « pollueur-payeur ». Ces obligations peuvent avoir des implications opérationnelles, administratives et financières supplémentaires, en particulier pour les entreprises actives dans plusieurs États membres ou qui gèrent divers flux d’emballages.

4. Impact et préparation

Comme indiqué ci‑dessus, la PPWR sera applicable de manière progressive. Les premières obligations s’appliqueront à partir du 12 août 2026, tandis que d’autres obligations n’entreront en vigueur qu’à une date ultérieure. Pour un certain nombre de dispositions, l’entrée en vigueur exacte dépendra en outre d’actes délégués et d’actes d’exécution de la Commission européenne, lesquels doivent encore être adoptés.

Vous souhaitez disposer d’un aperçu clair pour vous orienter dans cette mise en œuvre progressive? Nous pouvons vous proposer un calendrier détaillé et chronologique des obligations découlant de la PPWR, adapté aux activités de votre entreprise et mettant en évidence celles qui vous concernent directement. 

La PPWR est un règlement d’envergure, techniquement complexe, qui intervient pratiquement à toutes les étapes du cycle de vie des emballages. Par ailleurs, de nombreuses obligations doivent encore être précisées au cours de la période à venir, de sorte que le cadre réglementaire soit progressivement affiné et durci. Cela représente également une véritable opportunité pour les entreprises: celles qui réfléchissent dès à présent, de manière stratégique, au choix des matériaux, à la conception des emballages et à la réutilisation ne se contenteront pas de se mettre en conformité avec la réglementation dans les délais imposés, mais pourront aussi tirer parti de la dynamique plus large de durabilité qui anime le marché européen. En anticipant suffisamment tôt, vous réduisez non seulement vos risques juridiques et opérationnels, mais vous renforcez également votre position concurrentielle sur le marché.