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Dissolution et liquidation en un seul acte
Nous soulignons ci-dessous quelques changements importants.
Le nouveau CSA modifie cette procédure de dissolution et liquidation en un seul acte.
08 mars 2019
Gestion de la société anonyme (SA)
Le CSA aura un impact, entre autres, sur l’organe d’administration de la SA.
Désormais, il y aura trois régimes de gestion possibles dans une SA, à savoir (1) le système moniste, (2) l’administrateur unique et (3) le système dualiste.
La société coopérative
La principale innovation apportée par le nouveau CSA porte sur la définition même de la SC.
La société coopérative (SC) est actuellement définie comme la société « qui se compose d’associés dont le nombre et les apports sont variables ». Elle se caractérise par une grande flexibilité.
Limitation du nombre de formes d’entreprises
Le BCC introduit une réduction drastique du nombre de formes de sociétés différentes.
Dans la tendance de simplification du droit des sociétés belge, le projet du Code des sociétés et associations (CSA) propose un nettoyage en profondeur du nombre de formes d’entreprises.
07 mars 2019
L’A(I)SBL et fondation: constitution et publication
Le CSA a aligné les règles applicables pour une association ou une fondation avec les règles applicables aux entreprises.
Cela correspond à la tendance générale selon laquelle les associations et fondations sont considérée comme ‘entreprise’ de sorte que la législation sur l’insolvabilité leur est devenue applicable.
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