Votre société est-elle prête pour le nouveau Code des sociétés ?

Toutes les entreprises – existantes ou futures – doivent s’y préparer.

Qu'est-ce que le nouveau Code belge des sociétés et des associations, et comment cette réforme a-t-elle vu le jour ? L'objectif était clair : moderniser le droit belge en matière de sociétés et associations en le simplifiant, en le rendant plus flexible et en l'harmonisant à la législation européenne.

Le paysage belge des sociétés sera réorganisé par des changements affectant les aspects juridiques, fiscaux et comptables des personnes morales belges.

Dans la tendance de simplification du droit des sociétés belge, le projet du Code des sociétés et associations (CSA) propose un nettoyage en profondeur du nombre de formes d’entreprises.

Le conseil d’administration d’une société anonyme a la possibilité de confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs ou à d’autres personnes.

Le nouveau code belge des sociétés stipule désormais explicitement que les administrateurs doivent exercer leurs fonctions générales avec un soin, une compétence et une diligence raisonnables.

Le nouveau CSA modifie cette procédure de dissolution et liquidation en un seul acte.

Désormais, il y aura trois régimes de gestion possibles dans une SA, à savoir (1) le système moniste, (2) l’administrateur unique et (3) le système dualiste.

La société coopérative (SC) est actuellement définie comme la société « qui se compose d’associés dont le nombre et les apports sont variables ». Elle se caractérise par une grande flexibilité.

Cela correspond à la tendance générale selon laquelle les associations et fondations sont considérée comme ‘entreprise’ de sorte que la législation sur l’insolvabilité leur est devenue applicable.

La réforme la plus frappante du nouveau Code des sociétés et associations est probablement la flexibilisation de la SPRL. 

Lorsqu’une personne morale est nommée comme membre d’un organe de direction d’une société dotée de personnalité juridique, cette personne morale doit, conformément à la législation en vigueur, désigner un représentant permanent.

Recours en annulation partielle de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.

L'équipe de KPMG Law a saisi cette occasion pour rédiger l'un des tout premiers manuels sur ce nouveau texte législatif, qui touche à l’essence même de son métier.