Le nombre de véhicules électriques augmente d'année en année et pour 2035, toutes les voitures nouvellement fabriquées devront être électriques en Europe. Pour qu’il y ait suffisamment de points de recharge pour tous ces véhicules à Bruxelles, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a promulgué le 29 septembre 2022 un arrêté déterminant les ratios de points de recharge dont chaque parking existant et nouveau doit disposer, ainsi que certaines conditions de sécurité supplémentaires y applicables (« Arrêté sur les ratios »)^[1]. L’Arrêté sur les ratios est entré en vigueur le 13 novembre 2022.

1. Champ d’application

L‘Arrêté sur les ratios s'applique à tous les parkings pour véhicules situés en dehors de la voie publique soumis à un permis d’environnement. Dans la Région de Bruxelles-Capitale, un permis d’environnement de classe 2 est requis pour exploiter un parking de 10 à 50 places de stationnement ; de classe 1B pour un parking de 51 à 400 places et de classe 1A pour plus de 400 places.

2. L’obligation des ratios de points de recharge pour les parkings

Selon le type de bâtiment concerné et la date, les ratios de points de recharge varient et le nombre de points de recharge requis augmente avec le temps.

Pour les parkings de bureaux existants, le ratio doit être :

• de 10 % (avec 2 points de recharge minimum) au 1^er janvier 2025 ;
• de 20 % au 1^er janvier 2030 ;
• de 30 % au 1^er janvier 2035.

Pour les parkings résidentiels existants, le ratio doit être d’un point de recharge par place de stationnements pour les habitants qui ont accès au parking et qui ont un véhicule électrique au 1^er janvier 2025. Ce point de recharge doit être installé dans un délai raisonnable après la notification par l’habitant de sa possession d’un véhicule électrique.

Pour les parkings à usage public existants (il s’agit des parkings pour les magasins, hôpitaux…), le ratio doit être :

• de 5 % (avec 2 points de recharge minimum) au 1^er janvier 2025 ;
• de 10 % (avec 2 points de recharge minimum) au 1^er janvier 2030 ;
• de 20 % au 1^er janvier 2035.

Pour calculer ces ratios, un point de recharge d’une puissance supérieure ou égale à 50 kW compte pour cinq points de recharge alors qu’un exemplaire d’une puissance supérieure ou égale à 150 kW compte pour 10 points.

Pour les nouveaux parkings qui ne sont pas des parkings de logement, le ratio doit immédiatement correspondre aux ratios appliqués au 1^er janvier 2035. Par nouveau parking on entend un « parking qui n'a pas encore été autorisé par un permis d'environnement ou qui n'était pas couvert par un permis d'environnement échu depuis moins de 2 ans, ou dont la demande de permis a été introduite après l'entrée en vigueur du présent Arrêté et qui ne subit pas, après l'entrée en vigueur du présent Arrêté, de rénovation importante ».

Toutefois, lorsque le parking est utilisé à des fins mixtes, c’est-à-dire pour plusieurs destinations, les ratios applicables s’imposent au prorata (et non pas en respectant un pourcentage comme expliqué ci-dessus). En cas d'emplacements partagés, le ratio le plus élevé s'applique.

3. Les dérogations aux ratios

Selon l’Arrêté sur les ratios, des dérogations peuvent être d’application. L’autorité délivrante peut accorder une dérogation aux ratios applicables en cas d’impossibilité technique ou de coût exorbitant motivés.

De plus, l’installation des points de recharge est interdite quand le parking dispose d’un ascenseur pour véhicules, mais, sur avis du service d’incendie, une dérogation à cette interdiction peut être accordée.

4. Mesures de sécurité dans les parkings

L’Arrêté sur les ratios prévoit que, outre les mesures de sécurité déjà prévues dans les conditions générales et spécifiques d’exploitation des parkings^[2], le placement des points de recharge doit respecter les exigences suivantes et ce, dans tous les parkings :

• Le point de recharge doit être installé sur une surface incombustible ou résistante au feu ;
• La recharge du véhicule doit nécessairement être réalisée à l'aide de points de recharge prévus à cet effet ;
• Les installations électriques doivent être dimensionnées pour pouvoir supporter la recharge de véhicules, et avoir été contrôlées par un organisme agréé au sens du RGIE (Arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le règlement général sur les installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d’énergie électrique) ;Les points de recharge doivent être équipés d'une protection physique ou être placés suffisamment haut pour éviter tout endommagement potentiel par un véhicule. Ils doivent cependant rester accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Pour les parkings couverts, le placement de points de recharge est également conditionné aux nécessités suivantes :

• L'utilisation de tout point de recharge d'une puissance supérieure ou égale à 50 kW est interdite sauf si le permis d'environnement y déroge, sur avis du service d'incendie ;
• Sauf dérogation prévue dans le permis d'environnement (par exemple en cas d'impossibilité technique), un bouton d'arrêt d'urgence doit être placé près de chaque entrée du parking afin de pouvoir couper, en cas d'incendie ou d'incident, la totalité des points de recharge ;
• Lorsqu’un système de détection d’incendie automatique est installé dans le parking souterrain, l'alimentation des points de recharge doit être automatiquement coupée en cas de détection incendie ;
• Les zones de recharge doivent être ventilées par une installation qui permet le renouvellement de l’air dans le parking toutes les trois heures ;
• Un plan lisible, visible et à l'échelle qui indique les emplacements des points de recharge, doit être placé à l'entrée et à la sortie du parking.

Toutefois, des conditions complémentaires s’appliquent lorsqu’il s’agit de parkings couverts d’une superficie supérieure à 1 250 m² et/ou comportant des niveaux inférieurs au premier niveau majoritairement situé en dessous du niveau de la voirie donnant accès au parking, à savoir :

• Le placement et le fonctionnement d'une installation de détection d'incendie munie de détecteurs de fumées doivent être assurés ;
• La transmission d'un signal d'alarme incendie et d'un signal de dérangement conformes aux dispositions de la section 5.3 de la norme NBN S21-100-1. Le service d'incendie doit toujours être averti en cas de détection confirmée.

5. Contrôle et sanctions

Le nombre de points de recharge est déclaré annuellement au gestionnaire du réseau de distribution par le titulaire du permis d’environnement régissant le parking.

Une amende pénale de 500 à 200 000 euros ou une amende administrative de 50 à 62 500 euros peut être imposée à la personne morale qui contrevient aux dispositions de l’Arrêté sur les ratios.

À partir du 1^er janvier 2025, Bruxelles Environnement fera un rapport tous les trois ans sur le respect des obligations relatives aux ratios de points de recharge pour les parkings, comme expliqué ci-dessus au point 2. Ce rapport comprendra au moins un état des lieux complet de l’infrastructure de recharges installées dans les parkings et une analyse de l’opportunité de les réviser en fonction des besoins des utilisateurs de véhicules électriques.

_{[1] Arrêté du 29 septembre 2022 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les ratios de points de recharge pour les parkings, ainsi que certaines conditions de sécurité supplémentaires y applicables / Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 29 september 2022 tot vaststelling van de verhouding van de oplaadpunten voor parkings evenals bepaalde bijkomende veiligheidsvoorwaarden die van toepassing zijn / Decree of the Government of the Brussels-Capital Region dated 29 September 2022 determining the ratio of charging points for car parks, as well as certain additional safety conditions that apply.}

_{[2] Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 février 2021 fixant des conditions générales et spécifiques d'exploitation applicables aux parkings / Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 25 februari 2021 tot vaststelling van de algemene en bijzondere uitbatingsvoorwaarden van toepassing op parkings / Decree of the Government of the Brussels-Capital Region dated 25 February 2021 laying down the general and special operating conditions applicable to car parks.}