Adoption par le parlement de la loi « relative à la publication, par certaines sociétés et groupes, d’informations en matière de durabilité et à l’assurance de l’information en matière de durabilité »^[1]

Un projet de loi visant à transposer la directive européenne 2022/2464 sur la publication d’informations de durabilité (ci-après la « Directive CSRD ») a été adopté ce 26 novembre 2024. Cette nouvelle loi imposera aux grandes sociétés^[2], grands groupes^[3] et aux sociétés cotées^[4] d’inclure des données de durabilité dans leur rapport de gestion, conformément aux normes européennes. 

Ces informations devront détailler l'impact environnemental, social et de gouvernance (ci-après « ESG ») de l'entreprise, ainsi que la manière dont les questions de durabilité influencent sa performance. Le commissaire ou le réviseur d’entreprises se doit de rédiger un rapport d’assurance au sujet des informations ESG qu’il récoltera dans le cadre de sa mission. Le Collège de supervision des réviseurs d’entreprise encadrera ces missions.

Pour rappel, aujourd’hui déjà les grandes sociétés, grands groupes et sociétés cotées doivent inclure des informations sur la durabilité dans leur rapport de gestion, en suivant les normes ESG européennes. En effet, les articles 3:6 et 3:32 du Code des sociétés et des associations prévoient des règles encadrant la communication des informations pertinentes sur l'impact ESG de l’entreprise.

Cependant, la nouvelle loi prévoit divers nouveaux éléments : élargissement du périmètre aux SRL et aux sociétés cotées ; principe de comply or explain remplacé par une approche basée sur le double matérialité ; les entreprises non-européennes opérant sur le marché de l’UE seront soumises à des obligations similaires en matière de publication ESG ; une norme uniforme est imposée à toutes les entreprises relevant du champ d’application de la réglementation ESG et un format unique de déclaration (ESEF).

Ensuite, la nouvelle loi prévoit également des sanctions. Ainsi, les membres de l’organe d’administration d’une société, ainsi que les personnes chargées de la représentation d’une succursale en Belgique qui contreviennent aux obligations que la nouvelle loi contient seront punis d’une amende de 50 à 10.000 EUR^[5]. La même sanction pèse également sur les mandataires^[6] et directeurs de sociétés^[7] mais également sur les réviseurs d’entreprises ou commissaires^[8]. Un emprisonnement d’un mois à un an est également prévu si l’intention frauduleuse est reconnue^[9].

Enfin, deux nouvelles garanties sont introduites pour les PME. Tout d’abord, il est prévu qu’il y aura une interdiction claire de leur demander une assurance sur leurs informations de durabilité. Ensuite, il est prévu que les PME qui ne sont pas soumises à l’obligation de divulguer des informations de durabilité mais qui font partie de la chaîne de valeur, ne devront pas fournir plus d’informations que ce qui est aujourd’hui requis à la lumière des normes européennes de rapportage ESG.

^{Auteur : Daoud Reghif Harraz}