Droit européen

Expertise en matière de contrôle des fusions, de pratiques antitrust, d'aides d'État et de conformité réglementaire

Le droit européen et le droit de la concurrence exigent des réponses claires, précises et orientées vers les affaires. Forts d'une vaste expérience en matière de droit européen(*), nous pouvons vous aider à trouver la bonne approche et à mettre en œuvre la stratégie appropriée.

Plus précisément, nous pouvons vous aider dans les domaines suivants :

  • Contrôle des fusions (notification à la Commission européenne et multi-juridictionnel)
  • Ententes / pratiques anticoncurrentielles
  • Aides d'État
  • Abus de position dominante
  • Réglementation (par exemple, transport et rail, télécommunication, énergie, soins de santé, agri/agro...)
  • Audits de conformité et de concurrence
  • Droit européen (application du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TFUE)
  • Questions et procédures antidumping

 

(*) bureau correspondant : KPMG Avocats, Paris, France

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