Corporate et M&A

L'équipe de KPMG Law a saisi cette occasion pour rédiger l'un des tout premiers manuels sur ce nouveau texte législatif, qui touche à l’essence même de son métier.

Recours en annulation partielle de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.

Qu'est-ce que le nouveau Code belge des sociétés et des associations, et comment cette réforme a-t-elle vu le jour ? L'objectif était clair : moderniser le droit belge en matière de sociétés et associations en le simplifiant, en le rendant plus flexible et en l'harmonisant à la législation européenne.

La réforme la plus frappante du nouveau Code des sociétés et associations est probablement la flexibilisation de la SPRL. 

Toutes les entreprises – existantes ou futures – doivent s’y préparer.

Le nouveau code belge des sociétés stipule désormais explicitement que les administrateurs doivent exercer leurs fonctions générales avec un soin, une compétence et une diligence raisonnables.

Le nouveau CSA modifie cette procédure de dissolution et liquidation en un seul acte.

Désormais, il y aura trois régimes de gestion possibles dans une SA, à savoir (1) le système moniste, (2) l’administrateur unique et (3) le système dualiste.

La société coopérative (SC) est actuellement définie comme la société « qui se compose d’associés dont le nombre et les apports sont variables ». Elle se caractérise par une grande flexibilité.

Dans la tendance de simplification du droit des sociétés belge, le projet du Code des sociétés et associations (CSA) propose un nettoyage en profondeur du nombre de formes d’entreprises.